contrat de mariage

L’expression contrat de mariage désigne un document rédigé officiel que des futurs époux préparent avec un notaire avant leur mariage. Il décrit le régime souhaité par le couple pour ce qui concerne leurs biens, leurs propriétés.

Le régime choisi s’applique pendant toute la durée du mariage (sauf modification du contrat avec l’aide d’un notaire) et, le cas échéant, le choix déterminera la répartition des biens en cas de séparation.

Plusieurs choix s’offrent aux futurs époux, qu’on peut regrouper en deux ensembles. Il y a d’une part la communauté de biens (avec plusieurs variantes) : les biens appartiennent aux deux époux, quelle que soit la personne qui les finance. Et d’autre part la séparation de biens : chacun possède ce qu’il finance. La même logique s’applique aux dettes.

Au cas où des futurs époux ne préparent pas de contrat de mariage, c’est le régime légal du pays de mariage qui s’applique par défaut. En France, le régime légal correspond à la communauté de biens réduite aux acquêts.

Cette formule pas très claire cache les dispositions suivantes. Ce que possédaient individuellement les époux avant leur mariage, ainsi que les dettes qu’ils avaient contractées, restent à eux. Les héritages qu’ils perçoivent pendant le mariage sont également à l’un d’eux. Ce sont les biens propres.

En revanche, tous les biens acquis pendant la durée du mariage appartiennent à parts égales aux deux époux. Ce sont les biens communs.

En cas de séparation, chaque ancien époux reprend ses biens propres, et les biens communs sont divisés en deux parts. Des compensations peuvent s’ajouter à ce partage, dans le cas notamment où les biens propres ont pris de la valeur en profitant des biens communs.