Définition de l’expression

le cas échéant

Quelle est la définition de l’expression le cas échéant ?

Le cas échéant est une expression qui s’emploie aujourd’hui principalement dans les textes juridiques. Elle signifie « si le cas se présente, s’il y a lieu, si la condition est remplie, dans le cas où c’est pertinent ».

Exemple : un contrôle permettra de savoir si les règles ont été enfreintes et, le cas échéant, de prendre des mesures (c’est-à-dire que si les règles ont été enfreintes, on prendra des mesures).

L’expression le cas échéant n’a pas besoin d’être renforcée par dans. Dire dans le cas échéant est pléonastique.

Que veut dire date d’achat, le cas échéant ?

Si vous êtes en train de compléter un formulaire de demande pour un certificat d’immatriculation pour votre nouvelle voiture, date d’achat, le cas échéant est alors un des champs que vous avez à remplir. Dans ce champ, vous devez mettre la date d’achat du véhicule. Cette information figure sur la carte grise que l’ancien propriétaire de la voiture vous a donnée au moment de l’achat.

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