loyer plafonné

L’expression loyer plafonné désigne le fait, pour un loyer (somme d’argent que le locataire d’un logement verse périodiquement au propriétaire), d’être encadré, d’être limité par des dispositions légales. Quand un loyer est plafonné, il ne peut pas dépasser une certaine somme.

En France, on parle de loyers plafonnés surtout depuis la loi Pinel de 2015. Ce dispositif expose un ensemble de règles concernant les propriétaires de logements, qu’ils doivent respecter pour obtenir une réduction d’impôts.

En l’occurrence, après avoir découpé la France en zones géographiques en fonction de l’offre et de la demande locatives, la loi Pinel fixe pour chaque logement une somme de loyer par mètre carré à ne pas dépasser. Cette somme est revue chaque année, tant que le dispositif s’applique.

Si le propriétaire d’un logement souhaite bénéficier de la réduction d’impôt en question, le loyer de son logement ne doit pas dépasser ce plafond (parmi d’autres critères).