Définition de l’expression

partie civile

Que veut dire l’expression partie civile ?

L’expression partie civile appartient au langage juridique. Dans cette expression, le mot partie désigne une personne physique ou une personne morale impliquée dans un procès.

La partie civile est une personne ou un groupe qui s’estime victime d’une infraction, qui estime avoir subi un préjudice à cause de cette infraction, et qui demande réparation pour ce préjudice.

Si une personne est condamnée pour l’infraction correspondante, elle devra non seulement purger une peine liée à la nature de l’infraction, mais aussi verser des réparations à la partie civile.

L’action de se porter partie civile est souvent liée au dépôt d’une plainte. Elle donne la possibilité à la personne d’avoir accès au dossier d’instruction, généralement par l’intermédiaire de son avocat.

Pour désigner l’action d’une personne qui annonce son intention d’être partie civile, on emploie l’expression se porter partie civile, se constituer partie civile.

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