Que veut dire l’expression partie civile ?
L’expression
La partie civile est une personne ou un groupe qui s’estime victime d’une infraction, qui estime avoir subi un préjudice à cause de cette infraction, et qui demande réparation pour ce préjudice.
Si une personne est condamnée pour l’infraction correspondante, elle devra non seulement purger une peine liée à la nature de l’infraction, mais aussi verser des réparations à la partie civile.
L’action de se porter partie civile est souvent liée au dépôt d’une plainte. Elle donne la possibilité à la personne d’avoir accès au dossier d’instruction, généralement par l’intermédiaire de son avocat.
Pour désigner l’action d’une personne qui annonce son intention d’être partie civile, on emploie l’expression
Camille Martinez
Publié le 08/08/2023
Dernière modification le 09/08/2023
Rédigé par des humains, pour des humains