mis en examen

Quand on dit de quelqu’un qu’il est mis en examen, ça veut dire qu’un juge d’instruction ouvre une information contre lui, pour déterminer s’il a pris part à un crime ou à un délit.

Avant d’être mise en examen, la personne est convoquée pour une comparution face au juge d’instruction, en présence de son avocat. Si des indices laissent penser qu’elle a pu participer à l’infraction, le juge la met en examen à l’issue de cette comparution.

À partir de là, la personne accusée de l’infraction a le droit d’organiser sa défense, par exemple en se faisant assister d’un avocat, en accédant au dossier, en participant à l’instruction.

Il arrive aussi que la personne soit entendue par la justice pour sa participation aux faits, mais sans être mise en examen. On lui attribue alors le statut de témoin assisté.

En droit français, le terme mis en examen a été introduit en 1993. Il remplace inculpé, mot qui véhicule l’idée que la personne est d’emblée considérée comme coupable. Mis en examen est aussi équivalent de accusé, même si là encore ce terme ne tient pas compte de la présomption d’innocence.