Que veut dire l’expression témoin assisté ?
Dans le cadre d’une affaire judiciaire, l’expression
Le statut de témoin assisté est intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen. Comme une personne mise en examen, un témoin assisté a le droit d’être assisté d’un avocat.
Ce statut a été introduit dans le droit français en 1987. Il s’applique à des personnes ayant participé à un délit ou à un crime, mais contre qui les éléments à charge sont d’une moindre gravité.
La création de ce statut évite que des personnes accusées abusivement ou frauduleusement ne se retrouvent directement mises en examen (ce qui, dans l’esprit du public, peut déjà s’apparenter à un signe de culpabilité).