déféré

Le mot déféré désigne l’état d’une personne qui est amenée devant la justice. Cette personne est suspectée d’avoir commis un délit ou un crime et, si elle est déférée, c’est dans l’optique d’être jugée.

On indique en général par quelle juridiction la personne va être jugée, avec plus ou moins de précision : déféré devant le parquet de Toulouse, déféré devant la Cour criminelle, déféré devant un juge, déféré devant le procureur, déféré devant la Cour d’appel.

En principe, on emploie le mot déféré lorsqu’une personne n’est pas libre de ses mouvements, qu’elle est déjà incarcérée. La déférer, c’est la sortir temporairement de prison pour la conduire physiquement à son rendez-vous avec la justice.

Le mot déféré s’utilise de manière passive : la personne déférée subit l’action. Le verbe correspondant est déférer et le nom d’action est défèrement.