fait pour valoir ce que de droit

L’expression fait pour valoir ce que de droit est une formule administrative qui a une valeur juridique. Elle s’utilise dans des courriers, à la fin, dans un paragraphe à part positionné juste avant la signature.

On la rencontre en particulier dans des attestations sur l’honneur, des lettres de recommandation, des lettres de procuration. Elle donne à ces courriers un caractère formel, officiel.

La mention fait pour valoir ce que de droit indique que l’auteur et signataire du texte atteste la réalité des faits qui sont décrits dans le courrier.

Pour la personne qui porte la lettre, elle sert à faire valoir ce qui est écrit, c’est-à-dire à prouver que ce qui est écrit est vrai.

Dans le langage juridique, on emploie aussi l’expression qui de droit. Tout comme fait pour valoir ce que de droit, elle est construite dans un langage un peu opaque : on ne peut pas déduire son sens à partir des mots qui la composent.

Qui de droit, c’est « la personne qui possède la compétence nécessaire ». Exemple : veuillez transmettre ce courrier à qui de droit (« à la personne qui pourra le traiter »).