logement conventionné

L’expression logement conventionné désigne un logement loué qui fait l’objet d’une convention entre son propriétaire et un organisme public (soit l’Agence nationale de l’habitat, soit la Caisse d’allocations familiales).

La convention, dont la durée minimale varie entre 6 ans et 9 ans, stipule que le propriétaire bénéficiera d’avantages fiscaux en échange d’obligations. En l’occurrence, il ne sera pas libre de fixer le montant du loyer ou de l’augmenter, ni de louer le logement à qui il le souhaite.

Concernant le premier point, le montant du loyer au mètre carré est plafonné selon la zone géographique. Concernant le second, le logement doit être loué à des personnes n’excédant pas un certain plafond de ressources, donc à des foyers modestes. C’est la préfecture, signataire de la convention, qui adresse des candidats au propriétaire.

Un propriétaire qui loue un logement conventionné bénéficie d’une déduction fiscale sur ses revenus fonciers. Il paye donc moins d’impôts que si le logement qu’il met en location n’était pas conventionné.