loi spéciale

Ce que recouvre la notion de loi spéciale varie selon les contextes. En général, on oppose loi spéciale à loi générale : une loi spéciale est adoptée dans des circonstances inhabituelles. Ça ne la rend pas moins valable.

En France, on recourt certaines années à une loi spéciale au sujet des finances publiques. On rappelle que la loi de finances de l’année suivante doit obligatoirement être adoptée par le Parlement à la fin de l’année en cours. Si ce n’est pas le cas, quelle qu’en soit la raison, une loi spéciale peut être promulguée.

Cette loi autorise l’État à prélever l’impôt, en se basant sur le barème voté pour l’année en cours. Elle permet aussi au gouvernement d’allouer des crédits aux services publics, pour les faire fonctionner.

Une loi spéciale en vigueur n’est pas destinée à durer. Dès que la situation politique le permet, l’adoption d’une nouvelle loi de finances vient la remplacer.

• 11 décembre 2024. L’échec de l’adoption de la loi de finances pour l’année 2025 a conduit à une motion de censure et à la démission du gouvernement Barnier. Par conséquent, un projet de loi spéciale est présenté en conseil des ministres.