mise en demeure

L’expression mise en demeure est l’appellation abrégée de lettre de mise en demeure. Elle désigne un courrier envoyé à quelqu’un pour lui réclamer quelque chose à l’amiable : par exemple, un locataire qui envoie une mise en demeure à son voisin pour qu’il arrête ses nuisances sonores ; ou bien un propriétaire qui réclame des loyers impayés à son locataire.

La formule mise en demeure désigne également la situation qui découle de la réception d’une lettre de mise en demeure. Une personne qui a reçu une mise en demeure est dite en demeure.

Une mise en demeure s’envoie généralement dans le cadre d’un litige entre deux personnes, pour proposer une issue au conflit, sous la forme d’un compromis à l’amiable ou d’un délai supplémentaire (pour un paiement). La personne qui reçoit une mise en demeure a alors une obligation envers l’expéditeur.

Si la mise en demeure est ignorée ou si la réclamation n’a pas abouti à la fin du délai imparti, la mise en demeure prouve que la personne qui a fait la réclamation a tenté de résoudre le litige à l’amiable. Cela lui permet alors d’entamer une procédure judiciaire.

Une lettre de mise en demeure peut être contestée pour son contenu (somme réclamée incorrecte, somme déjà payée, etc.) ou pour des éléments de mise en forme incorrects ou manquants (par exemple s’il manque l’inscription mise en demeure dans l’en-tête).