peine plancher

L’expression peine plancher désigne une peine de prison automatiquement encourue par l’auteur d’une infraction, en particulier en cas de récidive. Ce type de dispositif a pour but de lutter contre la récidive, en fixant une peine minimum qui sera prononcée d’office.

En France, il existait une disposition pour juger les auteurs de crime non récidivistes. Elle fixait la peine minimum d’emprisonnement à deux ans ou à un an, selon que la peine encourue était la perpétuité ou non.

Mais c’est en 2007 que la notion de peine plancher a été inscrite dans la loi. Pour les délits et les crimes commis en état de récidive, cette loi détermine des peines d’emprisonnement minimales en regard des peines maximales encourues, suivant un système de seuils.

Ainsi, pour un délit passible de 5 ans d’emprisonnement, la peine plancher est de 2 ans. La sentence rendue devra se situer quelque part entre ces deux limites.

Les peines planchers ont été supprimées par une autre loi en 2014. L’instauration de mesures de ce genre est encore discutée dans la sphère politique, portée par les courants de droite.