Que veut dire le verbe ratifier ?
Le verbe
Seul un organisme qui détient ce pouvoir peut ratifier un texte officiel. Par exemple, en France, une ordonnance peut être rédigée par le gouvernement, signée par des ministres, mais pour être valable elle doit encore être ratifiée par le Parlement.
Plus rarement, le verbe
Quelle est la différence entre ratifier et signer ?
Pour un texte donné, le fait de devenir valable et applicable dépend des dispositions juridiques qui encadrent son application. Un simple contrat entre particuliers est valable dès qu’il est signé ; mais pour les lois nationales, les traités entre États, etc., la signature des représentants ne vaut pas ratification.
Camille Martinez
Publié le 21/05/2023
Dernière modification le 07/12/2024
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