censurer une loi

L’expression censurer une loi appartient au domaine du droit. Elle désigne l’action d’annuler une loi avant qu’elle entre en vigueur, notamment une loi qui vient d’être adoptée. La censure porte en général sur une partie de la loi, sur certaines de ses dispositions.

En France, le Conseil constitutionnel est en mesure de censurer les lois. Quand elle est saisie, cette institution de la République est en effet chargée d’examiner un texte de loi qui lui est soumis et de rendre un avis.

Le Conseil statue en déclarant quelles parties de la loi sont constitutionnelles (elles respectent la Constitution) et lesquelles ne le sont pas. On rappelle en effet que la Constitution est « au-dessus » de la loi : une loi doit dans tous les cas respecter le cadre législatif de la Constitution.

Une disposition de loi peut être déclarée inconstitutionnelle s’il s’agit d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’une disposition qui est sans rapport direct avec le cadre général de la loi examinée. Dans ce cas, on dit que la loi est censurée, car la disposition en question doit être retirée du texte.

En résumé, censurer une loi, c’est supprimer d’un texte de loi les parties qui ne respectent pas la Constitution, avant que la loi soit promulguée.