être mis en examen

Quand on dit d’une personne qu’elle est mise en examen, ça signifie qu’un juge d’instruction ouvre une information judiciaire contre elle, pour déterminer si elle a participé ou non à un crime ou à un délit.

Avant d’être mise en examen, la personne est convoquée pour une comparution face au juge d’instruction, en présence de son avocat. Si des indices laissent penser qu’elle a pu prendre part à l’infraction, le juge la met en examen à l’issue de cette comparution.

À partir de là, la personne accusée a le droit d’organiser sa défense. Pour cela, elle peut se faire assister d’un avocat, accéder au dossier, participer à l’instruction.

Il arrive aussi que la personne soit entendue par la justice pour sa participation aux faits, mais sans être mise en examen. On lui attribue dans ce cas le statut de témoin assisté.

En droit français, la notion de mise en examen a été introduite en 1993. La formule être mis en examen a remplacé être inculpé, qui véhicule l’idée que la personne est d’emblée considérée comme coupable. Être mis en examen est aussi équivalent de être accusé, même si là aussi cette façon de présenter les choses ne tient pas compte de la présomption d’innocence.