lettre rectificative

L’expression lettre rectificative s’emploie dans le domaine politique, en France. Elle désigne une procédure par laquelle le gouvernement peut apporter une modification au texte d’une loi de finances, sans devoir la faire adopter par le Parlement.

Cette procédure évite de mettre au vote un amendement, c’est-à-dire une proposition de modification de la loi. Les députés pourraient en effet rejeter l’amendement et la modification ne serait pas intégrée au texte de loi. La lettre rectificative modifie le texte initial du projet de loi.

Pour être approuvée, une lettre rectificative est soumise au Conseil d’État par le Premier ministre, avant d’être adoptée en Conseil des ministres.

• 21 octobre 2025. Face au risque de blocage qui s’annonce concernant l’adoption du budget 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu modifie le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par le biais d’une lettre rectificative. La modification du texte inclut des mesures pour compenser la suspension de la réforme des retraites.

1. rectificatif, ive (Trésor de la langue française)
2. rectificatif, ive (Dictionnaire de l’Académie française, 9e édition)
3. Noé Megel, 2025, Budget : qu’est-ce que la « lettre rectificative » que le gouvernement va utiliser pour suspendre la réforme des retraites ? (nouvelobs.com)
4. Pierre Januel, 2025, Budget : la lettre rectificative, une de ces procédures pour faire adopter le budget, faute de compromis (lemonde.fr)