se pourvoir en cassation

L’expression se pourvoir en cassation appartient au vocabulaire juridique. Elle désigne l’action, pour une partie impliquée dans un jugement rendu, de former un recours contre ce jugement pour qu’il soit réévalué.

Ce recours, appelé pourvoi en cassation, peut être formé devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État (selon la juridiction qui a rendu le jugement à réévaluer).

Dans l’expression se pourvoir en cassation, le verbe se pourvoir signifie « former un recours devant une juridiction de plus haut niveau ». Quant au mot cassation, il désigne ici une décision judiciaire qui en annule une autre. Par un pourvoi en cassation, on cherche donc à faire annuler un jugement qui a été rendu.

En France, la plupart des jugements rendus peuvent déjà faire l’objet d’un appel. Quand c’est le cas, le litige est entièrement rejugé devant une Cour d’appel. Son verdict annule et remplace celui qui avait été rendu en première instance. Ce n’est pas tout : une partie peut aller plus loin et tenter d’obtenir une cassation, comme on vient de le voir.

Dans ce cas, le litige n’est pas rejugé, non, c’est plutôt le jugement rendu qui est jugé à son tour. La procédure consiste alors à vérifier que les règles de droit ont été correctement appliquées et que le jugement rendu est régulier. Si ce n’est pas le cas, il est cassé.

Ce système juridique est régulièrement utilisé par des personnes puissantes (par exemple les personnalités politiques), pour éviter toute condamnation, ou du moins la repousser autant que possible.