statut juridique

L’expression statut juridique désigne la situation de quelque chose qui a une existence juridique. Autrement dit, il existe au sujet de cette chose des lois ou des règlements qui la définissent et qui déterminent ses droits, ses obligations, etc.

La notion de statut juridique est souvent citée au sujet des entreprises. En effet quand une personne crée une organisation telle qu’une entreprise, elle est tenue de choisir un statut juridique. Celui-ci aura des conséquences sur la façon dont l’entreprise est gérée, sur ses limites, sur sa contribution aux impôts, sur l’emploi, etc.

En France, les statuts juridiques des entreprises sont par exemple microentreprise, société anonyme, société civile professionnelle, société par actions simplifiée, etc. Les associations, les mutuelles, les fondations, les partis politiques, les universités, les syndicats disposent également d’un statut juridique propre.

Cette notion s’applique aussi aux biens, aux animaux domestiques, à des professions : statut juridique des taxis, statut juridique des VRP.

La question se pose, pour certaines choses, de savoir si elles doivent posséder un statut juridique, ou plus exactement une personnalité juridique : les robots, les intelligences artificielles, les fleuves, les mers, les forêts, etc. Les doter d’un statut juridique permet de mieux encadrer leur exploitation, de les protéger, d’éviter les dérives.