loi immigration

L’expression loi immigration fait référence à plusieurs lois ou projets de lois qui cherchent à réguler l’entrée et le séjour des étrangers en France. Ce type de loi vise à définir les droits des étrangers.

Cette expression fait particulièrement référence à un projet de loi débattu en conseil des ministres en février 2023, avant d’être rejeté par l’Assemblée nationale en décembre, via une motion de rejet préalable.

Porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, ce projet de loi propose diverses mesures : carte de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension, renforcement des mesures d’éloignement comme les OQTF, fin de l’aide médicale d’État, instauration de quotas migratoires, durcissement des règles du regroupement familial, etc.

La loi porte aussi sur l’intégration des étrangers, avec des mesures comme la nécessité de pratiquer un minimum la langue français ou de se former à sa pratique, l’engagement formel à respecter les principes de la République, la restriction des conditions d’accès à la nationalité française.

Avant d’être rejeté par les députés, ce texte de loi avait déjà fait l’objet de nombreux commentaires. Pour avoir une chance de le voir adopté par une majorité, il avait fallu l’amender : durcissement du texte avant de le faire adopter par le Sénat, adoucissement avant son passage devant l’Assemblée. Cette stratégie n’a pas fonctionné.

Le texte de loi a finalement été adopté via une commission mixte paritaire, composée d’une poignée de sénateurs et de députés.