perpétuité incompressible

L’expression perpétuité incompressible s’emploie quand on parle d’une peine de prison, et en particulier de sa période de sûreté. Rappelons déjà que la prison à perpétuité, la réclusion criminelle à perpétuité, c’est une peine de prison qui consiste à enfermer un criminel pour le restant de ses jours.

Cependant, dans la plupart des cas en France, une personne condamnée à perpétuité peut demander sa libération, ou un aménagement de peine, après l’écoulement d’une période de sûreté. La durée maximale de cette période de sûreté est fixée à 22 ans.

À l’inverse, quand on parle de perpétuité incompressible, c’est cette période de sûreté qui est incompressible : elle ne peut pas être réduite, elle n’a pas de date de fin.

En principe, le détenu reste donc en prison toute sa vie, il ne peut pas demander d’aménagement de sa peine. Seule l’intervention des juges d’application des peines, au bout de 30 ans de réclusion, peut revenir sur ce point, pour qu’un aménagement de peine soit envisagé.

En France, il est extrêmement rare qu’une personne soit condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité avec peine de sûreté incompressible. Seuls les auteurs des crimes les plus graves, par exemple les crimes terroristes, peuvent être punis par cette peine.