47.1

Le mot 47.1 est un terme du vocabulaire de la politique française. Il s’emploie, mais rarement, quand il est question de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le 47.1, c’est une disposition de la Constitution française suivant laquelle le gouvernement peut accélérer l’examen du projet de loi par les députés et les sénateurs, et peut dans certains cas couper court aux débats en légiférant par ordonnance.

Quand le gouvernement utilise l’article 47.1, il laisse à l’Assemblée nationale un délai de vingt jours pour se prononcer. Délai au-delà duquel le texte est directement transmis au Sénat, qui dispose quant à lui de quinze jours. En l’absence de vote du Sénat, après un nouveau délai, le projet de loi peut être mis en œuvre par ordonnance.

Ce mot fait référence à l’article 47 de la Constitution de 1958, paragraphe numéro 1. Jamais appliqué sous la Cinquième République, il pourrait l’être en 2023 dans le cadre du projet de réforme des retraites (…article rédigé et publié juste avant sa première utilisation !).

Un autre mot, formé de la même façon, est nettement plus fréquent : 49.3. Il fait référence à un autre article de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter une loi sans la faire voter à l’Assemblée nationale.