Définition du mot

49.3

Que veut dire le mot 49.3 ?

En France, le mot 49.3 s’emploie dans l’expression avoir recours au 49.3, qui signifie « faire adopter une loi en force, sans la faire voter par les députés à l’Assemblée nationale ». Pour critiquer cette action, on parle aussi, couramment, de passage en force, parfois de déni de démocratie.

Le recours au 49.3 se produit lorsque les députés hésitent à adopter, ou risquent de ne pas voter, une loi en cours d’examen ; ou bien si l’examen d’un projet de loi s’éternise. Le Conseil des ministres tranche alors les débats en faisant adopter la loi par la force.

D’où vient ce mot ?

Le mot 49.3 fait référence à l’article 49 de la Constitution française, paragraphe numéro 3.

On y lit : « Le Premier ministre peut […] engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi […]. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure […] est votée […]. »

Dans l’histoire récente de la France, le 49.3 a été utilisé pour faire adopter la réforme du Code du travail en 2016, et pour faire adopter la réforme des retraites en 2020.

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