Que veut dire le mot 49.3 ?
En France, le mot
Le recours au 49.3 se produit lorsque les députés hésitent à adopter, ou risquent de ne pas voter, une loi en cours d’examen ; ou bien si l’examen d’un projet de loi s’éternise. Le Conseil des ministres tranche alors les débats en faisant adopter la loi en se passant du vote des députés.
D’où vient ce mot ?
Le mot
On y lit : « Le Premier ministre peut […] engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi […]. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure […] est votée […]. »
Dans l’histoire récente de la France, le 49.3 a été utilisé pour faire adopter la réforme du Code du travail en 2016, pour faire adopter la réforme des retraites en 2020 (finalement abandonnée), pour faire adopter le budget de l’État en 2022.
Épisodes de la vie du mot
- 02/12/2024. Pour faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement Barnier recourt au 49.3, faute d’avoir trouvé une majorité de députés pour voter le texte.